Projet de loi de finances pour 2010

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. - Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé : « Art. L. 286-OA. - Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante » II - Les dispositions du I s'appliquent à com...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ; ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement ex...

Le 1° du 2. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La p...

I. - Le troisième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complétée par les mots : « ou 12 mois après l'expiration de la date de validité du permis de construire sur demande du redevable ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour les collectivités ter...

I. - Au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « y compris majoritaires ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 e...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

I. - Supprimer les alinéas 191 à 195. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1000 » le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est crée un nouvel article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

I. - Après le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pourront également bénéficier du crédit d'impôt famille les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié. Ces ...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà d...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le montant dédu...