Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de perso...