Organisation du service public de l'emploi

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette mise à disposition s'effectue à titre onéreux. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSE...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial. Le Sénat, en première lecture, a introduit le caractère nécessairement public du futur opérateur unique. Or, dans l'esprit de la réforme, il était question que la nouvelle institution nationale bénéficie d'u...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Le Directeur Général serait nommé par l'Etat. Mais le Conseil d'administration du futur opérateur disposerait d'un droit de veto.

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : Le Directeur général du futur opérateur du service public de l'emploi est un élément essentiel de la bonne gouvernance du système. Il devra correctement articuler les rapports entre l'Etat et les par...