Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'une bonne intention.

C'est déjà ça me direz-vous ! Oui, ce texte part d'une bonne intention, car le surendettement est un fléau. Nous le savons, nous en avons souvent débattu et nous partageons tous l'objectif de prendre des dispositions concrètes pour prévenir le surendettement.

et un brin provocateur. C'est le coté « provoc » de l'opposition aujourd'hui, qui se manifeste dans toutes ses propositions de loi d'ailleurs.

Vous le savez, chers collègues, le crédit renouvelable est utile, fort utile même, non seulement d'un point de vue économique puisqu'il finance près de 10 % de la consommation des ménages, mais aussi d'un point de vue social.

Je vous ai écouté, monsieur Néri ! Permettez-moi donc de finir mon propos ! Pour certains ménages, le crédit renouvelable est le seul moyen de pouvoir racheter un bien essentiel tel qu'une machine à laver ou de payer les réparations de sa voiture. Et vous voulez priver les personnes les plus modestes de la possibilité de régler les incidents d...

Nous savons tous qu'il existe des dérives dans la distribution et l'utilisation du crédit renouvelable. C'est pourquoi, dans son projet de loi, le Gouvernement entend l'encadrer et non le supprimer. Comme M. le secrétaire d'État et M. Loos, je suis favorable à ce que sa distribution soit bien précisée, ce qui conduit à se poser la question de ...

mais elle pourrait être conditionnée à la mise en place de quelques garde-fous découplage de la carte de fidélité et de la carte de crédit, aucune réduction sur le produit conditionnée par la souscription d'un crédit, pas de commissionnement plus important du vendeur si le produit est vendu à crédit plutôt qu'au comptant. En fait, nous somme...

La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable. Sur la création d'un fi...

J'ajoute, chers collègues socialistes, que votre souhait de créer un nouveau fichier m'étonne sur le plan politique. Vous qui d'habitude poussez de grands cris dès que la majorité entend mettre en place un fichier pour protéger nos concitoyens,

Il me semble abracadabrant de vouloir supprimer le crédit revolving. L'adoption de votre proposition de loi conduirait à un fléau non moins tragique que le surendettement : la destruction de milliers d'emplois dans les organismes de crédit et dans le secteur de la distribution. En revanche, le projet de loi sur le crédit à la consommation propo...

Au nom de la commission, je voudrais rappeler à mes collègues socialistes que nous partageons bien sûr les mêmes objectifs de protection des consommateurs et de moralisation de l'attribution des crédits.

Au nom de la commission, je voudrais rappeler à mes collègues socialistes que nous partageons bien sûr les mêmes objectifs de protection des consommateurs et de moralisation de l'attribution des crédits.

M. Patrick Ollier l'a dit tout à l'heure, nous sommes même d'accord avec certaines dispositions de votre proposition de loi

M. Patrick Ollier l'a dit tout à l'heure, nous sommes même d'accord avec certaines dispositions de votre proposition de loi

car elles se trouvent, comme vous le savez, dans le projet de loi du Gouvernement qui sera examiné prochainement dans notre assemblée.

car elles se trouvent, comme vous le savez, dans le projet de loi du Gouvernement qui sera examiné prochainement dans notre assemblée.

En revanche, la commission n'est pas d'accord avec les dispositions visant à la suppression pure et simple du crédit revolving. Associée à la réforme du taux d'usure que vous proposez à l'article 17, cela reviendrait à exclure de l'accès au crédit les foyers les plus modestes. Cela, nous ne pouvons pas le cautionner.

En revanche, la commission n'est pas d'accord avec les dispositions visant à la suppression pure et simple du crédit revolving. Associée à la réforme du taux d'usure que vous proposez à l'article 17, cela reviendrait à exclure de l'accès au crédit les foyers les plus modestes. Cela, nous ne pouvons pas le cautionner.

Madame la présidente, vous comprendrez que je veuille répondre à M. Brottes ainsi qu'à M. Gaubert. M. Brottes a soulevé un problème très important, sur lequel la commission avait adopté une position en faveur de la signature conjointe des époux au moment de la souscription d'un crédit. Cette disposition, c'est vrai, avait disparu. Sachez que,...

Madame la présidente, vous comprendrez que je veuille répondre à M. Brottes ainsi qu'à M. Gaubert. M. Brottes a soulevé un problème très important, sur lequel la commission avait adopté une position en faveur de la signature conjointe des époux au moment de la souscription d'un crédit. Cette disposition, c'est vrai, avait disparu. Sachez que,...