Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite présenter une introduction générale valant pour les quatre amendements que j'ai déposés après l'article 11. Je pourrai ensuite me contenter de les défendre brièvement.

La loi de finances pour 2011 est venue modifier, un peu hâtivement à mon goût, un dispositif utilisé par 2 500 à 3 000 entreprises françaises innovantes qui se développent principalement dans les secteurs du numérique et des biotechnologies. Le statut des jeunes entreprises innovantes dont elles bénéficient est complémentaire du crédit impôt r...

Je rappelle que l'exonération des charges sociales propre au statut de JEI a des effets directs sur la trésorerie des PME concernées, mois après mois. Elle joue ainsi un rôle de levier en matière d'embauche beaucoup plus rapidement que le remboursement d'un crédit impôt recherche, qui ne se fait plus désormais de manière anticipée comme durant ...