Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 522-2 ainsi modifié : À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». II. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1°...

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...

L'article L.524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, le taux : « 0,3% » est remplacé par le taux : « 0,4% » et à compter du 1er janvier 2010 par le taux : « 0,5 % ». 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,50 euro ». Exposé sommaire : Cet amendement complèt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée. II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant ...

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une ...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprise...

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État à l'exclu...

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...

À l'alinéa 1, après les mots : « bénéfice aux », insérer les mots : « retraités et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible au...

Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, du fait de l'opérateur, les t...

L'article L. 522-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». 2° À l'avant-dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans un ensemble de propositions soumise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser la procédure liée à l'autorisat...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le préfet doit pouvoir faire basculer du r...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Les mesures prévues par l'ordonnance définissent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification précisant le type d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées par le nouveau régime d'autorisation simplif...

À la fin de l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « de logements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre premier du projet de loi afin de le mettre en conformité avec les dispositions y figurant.