Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». 2° Le V est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots : ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article L. 6 du code forestier, la suppression du critère du seul tenant concernant les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion. Toutes les discussions budgétaires en cours dans le cadre de la programmation budgétaire trienn...

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...