Modernisation des institutions de la ve république

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés en cette qualité après les élections municipales, cantonales ou régionales suivant la ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de faire en sorte que quinze jours de séance publique soient, à chaque session, consacrés aux activ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». » Exposé so...

Après les mots : « les conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et limites fixées par leur règlement dans le cadre déterminé par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Les débats en ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « complété par les représentants français au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Les parlementaires européens de nationalité française élus en France, qui concourent à la représentation de nos concitoyens au niveau de l'Union Européenne, doivent êt...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « économique », insérer le mot : « , culturelle ». Exposé sommaire : Le rayonnement culturel de la France a autant d'importance que son rayonnement économique ou social. Le Parlement doit pouvoir exprimer son avis sur les nominations aux principaux emplois qui déterminent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts est placée, par la loi, sous la responsab...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...