Libertés et responsabilités des universités

 « I- La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements dont, obligatoirement : - Le nombre d'étudiants inscrits ; - Le type de diplômes délivrés par l'établissement ; - Le nombre de doctorants et de thèses soutenus. « II- S'agissant des quatre universités d...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Titre V « Dispositions relatives à Mayotte, à la Polynésie Française, à la Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Une nouvelle méthode de préparation des projets de loi : s'agissant des départements d'outre mer, la concertation doit précéder le débat. Il faut profiter de la pr...

Supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article. Exposé sommaire : 1°) L'inopportunité de la loi d'habilitation. C'est par amendement gouvernemental au Sénat que cette partie du projet de loi a été adoptée pour pallier une carence en terme de préparation de ce texte. L'application outre-mer a manifestement été oubliée et les universités de ces ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établiss...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'université des Antilles et de la Guyane, un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique. » Exposé sommaire : Le CA actuel de l'UAG comprend actuellement 14 personnalités extérieures, dont 6 sièges attribués au trois conseil généraux...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Par dérogation aux dispositions du I , l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) peut constituer un conseil d'administration d'au plus quarante-cinq membres ainsi répartis : « 1° De 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels ass...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheu...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil scientifique un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheurs.

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations. L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante. Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendus par le conseil scientifique et par le cons...