Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011. II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : les deux tiers » », les mots : « le taux : « ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l'Ét...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces col...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s'appliquer en l'état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

À l'alinéa 2, après le mot : « marines », insérer les mots : «  et fluviales ». Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en m...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de création et » Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en ma...

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes bénéficiant du fonds de soutien, le délai est ramené à cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiant du fonds de soutien, en cas de cession des emprises militaires dans les quinze années sont exonérées du partage de la plus-value avec l'État. » II. - La perte d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre- mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 839 810 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 839 810 TOTAUX 839 810 839 810 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 330 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 0 TOTAUX 330 000 000 330 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées gr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 57 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 0 TOTAUX 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder l'action du programme 123 condition de vie o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder de 25 M l'action logement du programme 12...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M en AE et CP l'action 8 du program...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1er janvier 2010 est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : La mise en place du RSA pour...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au...