Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, bientôt trois ans après l'adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable, le 5 mars 2007 quelques-uns d'entre nous étaient là , le groupe socialiste a souhaité l'organisation d'un débat pour faire le bilan de cette me...

Facteur d'insécurité, la crise économique a confirmé cette inquiétude en aggravant leur quotidien et leurs incertitudes pour l'avenir. Bref, cette grave crise du logement, les Français la vivent au quotidien. Les chiffres du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sont alarmants : 6,6 millions de personnes sont en situation de fragilité, 3...

En mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, loin d'apporter des réponses concrètes à la crise du logement, a rendu plus difficile encore l'application du DALO. En diminuant les plafonds de ressources pour accéder au parc HLM et en augmentant les surloyers, le Gouvernement a mis en diffic...

En plus d'être injuste, cette politique est contre-productive puisque les ménages exclus se retrouvent de facto prioritaires au sens de la loi DALO, laquelle oblige l'État à les reloger. En 2009, Le Conseil d'État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, a pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le s...

La mixité sociale doit être renforcée. Force est de constater que de grandes disparités demeurent entre les territoires, ce qui s'explique notamment par un décalage entre l'offre disponible dans le contingent préfectoral et les accords collectifs ou les recours DALO. Enfin, des contradictions entre les objectifs du plan de rénovation urbaine ...

l'effort pesant souvent sur les mêmes territoires alors qu'ils sont déjà fragilisés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Si le DALO a permis d'établir une liste précise des personnes prioritaires et de modifier l'ordre dans la liste d'attente, il n'a pas été réellement suivi d'effets car l'État n'a pas construit suffisamment de logeme...

Depuis 2001, l'État prélève plus sur le logement qu'il ne redistribue, comme en témoignent les chiffres révélés par l'expert Michel Mouillart. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les chiffres de la construction, après une forte progression depuis 2004, redeviennent alarmants. Selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire 5...

Il est en effet temps de prendre de vraies initiatives face à la grave crise du logement que nos concitoyens subissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous prétendez que l'accès de la population à l'automobile a progressé parce qu'on a produit plus de Ferrari !