Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, monsieur le vice-président de la commission des affaires économiques Poignant, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter aujourd'hui vise ...

Sur le fond du texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un profession...

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi qui concerne uniquement la vente à distance. La commission s'est prononcée favorablement. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement s'oppose totalement à l'esprit de la présente proposition de loi. Dans la nouvelle rédaction que vous proposez, la suppression du mot « manifeste » va à l'encontre de l'intérêt des entreprises puisque l'intervention des pouvoirs publics ne doit être nécessaire que si l'incapacité du fournisseur est sérieuse et durable. Elle n'est...

M. le secrétaire d'État s'est déjà exprimé sur l'amendement n° 28. Il s'agit, monsieur Chassaigne, d'un amendement rédactionnel qui va dans votre sens. On peut en effet s'interroger sur ce que signifient les mots : « un grand nombre de consommateurs ». Il m'a donc semblé préférable de nous en tenir au terme générique du « consommateur », tel q...

La commission est défavorable à cet amendement. Cette suppression instaurerait véritablement une insécurité juridique. Le texte perd de son sens si l'on écrit : « cette mesure peut être reconduite », sans préciser dans quelles conditions elle l'est.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commissio...

Je comprends ce que souhaite M. Gaubert. Mais cet amendement obligerait le fournisseur défaillant à rembourser le consommateur lésé dans un délai de dix jours. S'il était adopté, il romprait un peu l'équilibre visé par ce texte. Un amendement de M Tardy, que nous examinerons dans un instant, va dans le sens que vous souhaitez en raccourcissant...

La commission a émis un avis défavorable. Cette rédaction fait reposer l'initiative de l'avertissement sur l'entreprise défaillante, et non sur l'autorité administrative compétente. La commission pense qu'il vaut mieux laisser l'administration compétente prendre l'initiative, au terme d'une procédure contradictoire avec le fournisseur, pour i...

La commission est défavorable à l'amendement. S'il est défendable dans son principe, il est quasiment impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. S'il était adopté, que se passerait-il pour des prestations exécutées en une seule fois ?

Avis défavorable de la commission. Il importe que le fournisseur dispose d'un temps suffisamment long pour vérifier que le produit qui lui a été retourné est bien conforme à ce qu'il a expédié.

Le problème soulevé par notre collègue Jean Gaubert est très important. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable car son amendement est inapplicable en l'état. Il peut arriver, en effet, qu'un vendeur ne propose pas de crédit à la consommation. Par ailleurs, qu'entend-on par taux maximum de crédit à la consommation ? Mon amendement ...

La commission a émis un avis défavorable en considérant que cet amendement soulevait des difficultés pratiques de mise en oeuvre, car il limite les possibilités de diffuser les informations à partir des documents et sites de présentation commerciale. L'amendement n° 9 de notre collègue Bernard Gérard satisfait quasiment la demande qui est faite...

tout en laissant davantage de marge de manoeuvre aux professionnels pour choisir la forme de diffusion qui leur semble la plus facile à mettre en oeuvre. Je demanderai donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Je souhaite répondre à M. Brottes : il s'agit bien d'informer le consommateur sur le produit acheté, le professionnel choisissant le support d'information.

Cet amendement prévoit que le Conseil national de la consommation rende un avis sur l'arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrats de fourniture de services de communication électronique.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui apporte des éclaircissements sur la garantie légale de conformité des biens commandés, laquelle s'applique en tout état de cause.