Projet de loi de finances pour 2009

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « d'une contenance inférieure à trente litres ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les sacs à déchets à usages managers d'une contenance supérieure à 30 litres ne devraient pas être concernés par la taxation car ils sont ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 : Sacs en matière plastique à usage unique inférieur à 20 microns Unité 0,10 Exposé sommaire : Pour conformité avec les articles 266sexies etseptiesdu code des douanes précédemment modifiés.

Après le mot : « végétales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « répondant aux exigences de biodégradabilité et par extension à tous les sacs plastique dont le compostage et la biodégradabilité est attestée. » Exposé sommaire : Retenir les seuls sacs plastique d'origine végétales fermerait la porte à toute innovations futures. D'autre...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. » Exposé sommaire : Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre u...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...