Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la procédure dérogatoir...