Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier
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12/02/2009 — Amendement N° 1372 au texte N° 1210 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Brard
Après l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1151-2 et L. 1151-3 : « Art. L. 1151-2. I. - Les actes ne répondant pas aux conditions de l'article L. 1151-1, procédés, techniques et méthodes à visées diagnostique, thérapeutique, esthétique ou d'amélioration du bien être physique, psychique ou mental, susce...
