Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : «  Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ». ...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les sub...