Protection des personnes contre les chiens dangereux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également créé dans chaque département une commission de suivi ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des dispositions législatives à venir de ce projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire national. L'application locale de ce texte et de l'ensemble des dispositions suscite be...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou la victime de la morsure ». Exposé sommaire : L'identification des chiens mordeurs est une stratégie qui peut favoriser la diffusion des actions de prévention et d'encadrement des chiens, de leurs propriétaires et de leurs détenteurs. L'article L. 211-14-2 du code rural, ajouté à l'art...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II. - La cession à titre gratuit ou onéreux de chiots non sevrés avant l'âge de 10 semaines par un professionnel ou un particulier, fera l'objet de sanctions par voie de contraventions. Seuls les chats âgés (le reste sans changement) » Ex...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « du comportement canin » les mots : « canin ». Exposé sommaire : La création d'un observatoire national du comportement du chien permet d'inscrire, dans la durée, l'action publique à développer concernant cet animal qui occupe une place conséquente dans la vie domestique de tous nos compatrio...

Après l'article 271-1 du code rural est inséré un article L. 271-2 ainsi rédigé : « Art. L. 271-2. - Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales, interdire l'importation et l'introduction des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. » ...