Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2007 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 10 au texte N° 171 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Warsmann
I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet amendement. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si l'amendement est utile en permettant la communication des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locale aux él...
