Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° 380 au texte N° 1266 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Warsmann
I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5 » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « m...
09/12/2008 — Amendement N° 284 au texte N° 1266 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. Warsmann
Au b. du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 octies A » sont remplacés par les mots : « , 44 octies A ou 44 duodecies ». Exposé sommaire : Permettre l'application de la procédure de rescrit fiscal aux bassins d'emplois à redynamiser.
09/12/2008 — Amendement N° 283 au texte N° 1266 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Warsmann
I. - L'article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. » 2° L...
