Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « De la comptabilité » et comprenant un article L. 743-14 ainsi rédigé : « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Éta...