Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l'article L. 2214-5.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « fixé par le règlement de chaque assemblée », les mots : « de cinq jours francs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute censure éventuelle de la disposition relative à la consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi pour incompétence négative du législateur, et dans un souci de rendre la ...