Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Je remarque simplement que la grandiloquence de certains propos ne nous fera pas oublier que trois députés de l'opposition seulement nous ont fait l'honneur de leur présence cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est vrai. Il faut dire que les nouveaux arguments avancés au cours de la discussion étaient limités !
La deuxième phrase de l'alinéa 104 de l'article 2, page 17, dit ceci : « Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. » L'amendement est donc satisfait.
Nous ne sommes pas là pour entendre des lectures ! Nous ne sommes pas à la messe ! Nous sommes à l'Assemblée nationale !
Non : c'est le tribunal de grande instance ! (L'amendement n° 161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je voudrais dire à M. Christian Paul que, même s'il est une heure et quart du matin, ce n'est pas une raison pour être désagréable. La commission des lois a travaillé sur la question du fichier EDVIGE et a abouti, à l'unanimité de tous les groupes, à sept recommandations, dont celle que le Gouvernement applique dans cet article, à savoir qu'il...
Il y a eu de nombreux dérapages depuis une heure ! Un peu de respect ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite d'abord que notre débat se poursuive dans le respect des uns et des autres : certains mots ont sans doute dépassé les pensées. Par ailleurs, je partage entièrement les arguments de notre rapporteur, qui sont tout à fait fidèles aux délibérations de la commission des lois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendem...
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je prie mes collègues de bien vouloir excuser l'absence du rapporteur, Franck Riester. Membre du comité chargé de sélectionner les candidats à la présidence de LCP-AN, il ne pourra quitter les délibérations auxquelles il participe en ce moment qu'une fois c...
Avis défavorable : comme en première lecture, la commission a estimé que cet amendement entraînerait une complète remise en cause du régime actuel du droit d'auteur.
Je donne acte à Mme Billard de la cohérence de son amendement avec les autres. Elle donnera acte à la commission de la cohérence de son avis défavorable avec la première lecture !
La suspension autorisée par le texte n'est que ponctuelle, en temps et en lieu. Elle ne concerne évidemment pas les écoles. La commission a donc émis un avis défavorable.
Les alinéas 59 à 61, que l'amendement propose de supprimer, reprennent mot pour mot les dispositions de la loi de 1978 relatives aux agents assermentés de la CNIL.
Il n'y a rien de choquant à donner aux agents de l'HADOPI les pouvoirs dont disposent ceux d'une autre autorité indépendante.
J'ajoute que le projet de loi prévoit un contrôle de l'autorité judicaire plus proche, plus direct et plus prégnant que le texte de 1978.
Les arguments de nos collègues ne sont donc absolument pas recevables. Je le répète : le texte reprend celui de 1978
Nouvelle inexactitude : la CNIL peut prononcer des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 300 000 euros.
La protection des droits des artistes et des auteurs est un intérêt général mais la mise à la disposition du public des oeuvres culturelles en est un autre. Nous avons eu un débat en commission des lois sur ce sujet et avons souhaité trouver une solution afin de concilier ces deux intérêts généraux. Cet amendement propose de prendre en compte...
La réponse sera très claire : la personne qui veut former un recours le fait contre le fond de la sanction qui est proposée. Elle peut l'assortir d'une demande de non-exécution de la sanction.
Et le magistrat la lui accorde ou non. J'ajoute que cela existe pour une foultitude de sujets.
