Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; 2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » ; 3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli »....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa de l'article L. 3221-11 et au premier alinéa de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8222-1 est abrogé. 2° À l'article L. 8222-2, les mots : « qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne », sont supprimés. 3° L'article L. 8222-4 est abrogé. 4° L'article L. 8222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 8222...

Le titre premier de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est complété par un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - L'État, ainsi que ses établissements publics autres que ceu...