Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Je soutiens la position du rapporteur. M'exprimant avec la même franchise que les autres intervenants, je dirai que ce qui a changé, c'est que nous avons un nouveau garde des sceaux, lequel considère que le but de l'initiative législative, ce n'est pas de mettre le feu dans les professions, mais d'essayer de trouver des accords. Le garde des ...