Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sauf si elle est en garde à vue. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envo...

Dans le sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le partage du secret médical est prévu par l'article L. 1112-1 alinéa 6 du code de la santé publique pour de...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou dans ses interventions orales ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interven...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En attendant que la visite puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, l'autorité visée fournit au Contrôleur général toutes informations que ce dernier juge utile. ». Exposé sommaire : Le report de visite peut certes empêcher le Contrôleur général des lieux de privatio...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté retrouve son plein droit de visite dès que les circonstances exceptionnelles qui ont causé le report n'existent plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une limite dans le temps au report de la visite du Contrô...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « laissés à l'appréciation du Préfet, et ». Exposé sommaire : Il est important qu'un intervenant extérieur puisse apprécier la réalité des motifs afin de ne pas placer les responsables des lieux de privation de liberté en situation d'être ju...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « faite », insérer les mots : « ni dans ses propres interventions, ni ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « lui aurait été révélé », les mots : « serait venu à sa connaissance, » Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut connaître les noms des personnes concernées autrement que par « révélation » : au cours d'entretiens, par déductions, ou en prenant con...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les contrôleurs qui exercent un emploi public ne peuvent exercer leur mission de contrôle dans la région administrative où ils sont affectés. » Exposé sommaire : Dans la mesure ou l'on ne fait pas le choix d'exclure le recrutement des contrôleurs au sein de la fonction pub...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à l'occasion », les mots : « en raison ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa peut être interprétée comme si le régime d'immunité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'était valable qu'au moment de sa prise de position. La formulation proposée exprime m...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Il présente son rapport d'activité aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat .». Exposé sommaire : Étant donné l'importance du sujet, tant sur le plan des droits qu'aux yeux de la Nation, il est important que les chambres parlementaires, en tant qu...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « intervenir », insérer le mot : « de son propre chef ». Exposé sommaire : Lorsque la justice ou une personne privée de liberté, ou un responsable d'un lieu de privation de liberté souhaite connaître le point de vue du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le faire intervenir...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Dans le cadre de ses attributions, ». Exposé sommaire : La réserve précisée par cet article ne saurait s'appliquer au situations exorbitantes de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin d'éviter toute complication, il convient de le préciser.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes ainsi prévenues informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à son intervention. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforc...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Procureur informe le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites qu'il a données à sa saisine. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforce la position du...

Après l'alinéa 3 de cet article, ajouter l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envoi. ». Exposé sommaire : Le Con...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « reçoit », supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.