Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le régime d'autorisation préalable prévu au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les périmètres de référence sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation préalable les implantations et extensions, au sein d'un périmètre de pro...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer les mots : « ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. » II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guad...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

I. - Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 18° bis Après le 2° de l'article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des prestations de services proposées aux salariés par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 dans le cadre des chèques emploi service universels et de leur f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a') Des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; ». Exposé sommaire : Le fonctionnement du CESU fait naître des besoins nouveaux exprimés par leurs utilisateurs visant à rendre son utilisation plus conviviale et plus pr...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4 bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu...

À la première phrase de l'alinea 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...