Lutte contre la fracture numérique

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l'impossible. En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu'une fo...

Après les mots : « permettre à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « l'ensemble de la population d'accéder à tous les services de communications électroniques, sans discrimination quantitative ni qualitative, en très haut débit et à un coût raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la neutra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce fonds est financé par une taxe mensuelle sur les abonnements de communications électroniques d'un montant de cinquante centimes d'euros sur l'ensemble des abonnements de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pérenniser le financement de ce fonds de pér...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique. La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l'É...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les mots : « ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, » sont supprimés. II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de la création d'un service de mise en relation anonyme entre par...

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase. II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de généralisation du très haut débit. » Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de proposer une stratégie. Celle-ci...

Au douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « dix jours » sont remplacés par deux fois par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de portabilité du numéro de 10 jours à 48 heures. Actuellement, la durée de la portabilité des numéros r...

I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation d'alerter le consommateur chaque fois qu'il a épuisé le volume de données disponibles dans son forfait ou lorsqu'il utilise ou active un service n'étant pas compris dans son offre. II. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dan...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « d'une ou plusieurs intercommunalités. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de comm...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas oublier les intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à l'établissement du schéma directeur. L'arbitrage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à expliquer que le fonds est inutile s'il n'est pas abondé par une ressource pérenne comme celle proposée dans un amendement précédent par une taxe de 50 centimes d'euros mensuelle sur les usagers.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par...

Après le mot : « multiplexées, », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées. Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé,...