Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 349 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, M. Ollier, M. Poignant, M. Dionis du Séjour
Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...
