Les interventions de Jean-Claude Viollet sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° 240 au texte N° 1266 - Article 19 (Rejeté)
Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Viollet, Mme Olivier-Coupeau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers g...
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 et les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes...
08/12/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 1266 - Article 19 (Rejeté)
Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Viollet, Mme Olivier-Coupeau, Mme Saugues, les membres du groupe Socialiste, radical, cito...
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...
08/12/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 1266 - Article 19 (Rejeté)
Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Viollet, Mme Olivier-Coupeau, Mme Saugues, les membres du groupe Socialiste, radical, cito...
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...
