Les amendements de Jean-Claude Mignon pour ce dossier
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Madame le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de bailleurs sociaux engagés dans les programmes de rénovation urbaine. En raison de décisions récentes du Comité interprofessionnel du logement le CIL , il devient difficile d'atteindre à l'équilibre financier pour les programmes immobiliers de ...
Cet organisme a en effet décidé de ne plus accorder de prêts spécifiques pour ces opérations.
Cette décision brutale se traduit, par exemple, pour Dammarie-les-Lys, ville dont je suis maire, par un déficit nouveau d'opération de 253 000 euros sur un programme de reconstitution de quarante logements locatifs conventionnés. Ce déséquilibre d'opération survient alors même que les conventions ANRU, notamment l'ensemble des annexes financièr...
