Modernisation du marché du travail

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne mandatée par son organisation patronale ou par un employeur relevant du même secteur professionnel que lui.» Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article L.1237-12 p...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Aucun délai de prévenance n'est à respecter tant par le salarié que par l'employeur lorsque la durée du préavis est fixée à un maximum de quinze jours, ou lorsqu'il est mis fin à la période d'essai dans les quinze premiers jours de présence quelque soit la durée initialement fixée ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise du recours à un groupement d'employeurs devra être créé. Cette nouvelle disposition renforce le sui...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur en...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - L'article L. 1253-5 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs souhaitent participer à cette démarche d'instauration d'une flexisécurité dans notre pays en finalisant le développement des groupements d'employeurs auprès de toutes les entrepri...