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Les interventions de Jean-Charles Taugourdeau sur ce dossier

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28/01/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 27 quater A (Adopté)
M. Poignant, Mme Vautrin, M. Trassy-Paillogues, M. Suguenot, M. Gérard, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...