Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-3. - Un dispositif de modération des marges de distribution entre le prix d'achat et le prix de vente des produits de viande bovine périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : Plus de 1260 références d'arrêts répertoriés sur la base LEXINEXIS depuis 1965, soit pratiquement un contentieux par semaine engagé contre les prérogatives exorbitantes des SAFER. Si les représentants des SAFER soulignent ...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans l'esprit de rédiger les règles propres à ces baux nouveaux qui dérogeaient au régime d'ordre pu...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il s'appuiera, en priorité sur les données de l'observatoire des prix et des marges visé par l'article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. » Exposé sommaire : Le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « anormalement bas par rapport à » sont remplacés par les mots : « en deçà de ». Exposé sommaire : La filière viande est confrontée à des variations de prix qui atteignent plus ou moins régulièrement le stade de la crise conjoncturelle av...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime doit être complété par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du ...

À l'alinéa 16, après le mot : « acheteurs, », insérer les mots : « la part minimale de la production visée par l'obligation de contractualisation, ». Exposé sommaire : L'obligation de contractualisation peut porter sur tout ou partie de la production ou sur une catégorie de produits ou d'acheteurs en fonction des choix des filières concern...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1, sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Par souci d'équité, il doit être précisé à ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ne pas remettre à un associé coopérateur », les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, de ne pas remettre à un associé coopérateur, ou un adhérent ». Exposé sommaire : Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes ces dispositions avaient été évoquées à l'occasion de la loi de 2006. Il serait injuste d'y revenir.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrat n'est pas obligatoire pour les acheteurs de bovins vivants. ». Exposé sommaire : Le contrat obligatoire devient répressif puisque son absence est sanctionnée par une amende administrative. Ce contrat ne devrait pas être répressif mais plutôt incitatif. D'ailleurs, comment...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , à l'exclusion des bovins vivants ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, des relations de confiance, c'est-à-dire des contrats verbaux et moraux, régissent la commercialisation des animaux vivants avec la filière. Ces contrats se suffisent à eux-mêmes.