Projet de loi de finances pour 2009

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 TOTAUX 10 ...

À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « des cadavres d'équidés, ». Exposé sommaire : La réforme du service public de l'équarrissage vise à tirer les conclusions de la fin du service public de l'équarrissage le 17 juillet 2009. Cette nouvelle étape a pour conséquence la modification de l'article L. 226-1 du code ru...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - À la fin du premier alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et l...

I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article 885 E du codé général des impôts, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...