Réforme des collectivités territoriales

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 16, alinéa 20 : le territoire des Yvelines doit pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5210-1-2 au m...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rationalisation ne peut être effectuée qu'en prenant dûment en compte la faisabilité économique de cette opération. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la création d'un EPCI à fiscalité propre ne saurait faire abstraction de la prise en compte du coût du projet.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire le territoire des Yvelines, au même titre que les trois autres départements cités limitrophes de Paris, de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale. Le département...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intégrale », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la rationalisation de la carte intercommunale en laissant la possibilité aux CDCI de ne pas prévoir une couverture totale du territoire. Il convient de prendre en compte la singularité de certains es...