Intervention de Nadine Morano

…en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants, qu'elle prend aujourd'hui en charge à hauteur de 60 %.

Cette mesure permet de clarifier le financement des avantages familiaux de retraite, qui sont aujourd'hui un élément important de la politique familiale.

M. Vitel a demandé un assouplissement de la réglementation des assistantes maternelles. Ce voeu a été entendu, je le remercie de l'avoir souligné. Le développement de la garde d'enfants, voulu par le Président de la République, y répond : le projet de loi contient des mesures d'assouplissement de nature législative ; les mesures réglementaires suivront d'ici à la fin de l'année. Comme vous l'a demandé M. Vitel, ces mesures sont pragmatiques, s'inspirent de la demande des élus et ne sont pas coûteuses pour le budget des collectivités

M. Perrut, Mme Vasseur et M. Boënnec ont salué une politique ambitieuse. L'ambition de notre politique familiale est relayée par les mesures du PLFSS, qui nous permet de donner une impulsion décisive au développement du droit à la garde d'enfant – le DGE.

Vous avez raison, monsieur Perrut, je veux des places en nombre suffisant pour atteindre à la fin du quinquennat l'objectif fixé par le Président de la République : 400 000 places de garde supplémentaires. C'est pourquoi le DGE concerne aussi bien les crèches que les assistantes maternelles, l'accueil individuel que l'accueil collectif.

Vous souhaitez également une offre mieux répartie sur le territoire, au plus près des besoins des parents. Je réponds à cette préoccupation par les regroupements d'assistantes maternelles et par le développement des relais d'assistantes maternelles. Vous l'avez souligné, monsieur Perrut et madame Vasseur, l'Europe nous envie notre taux de natalité élevé. Mais il nous faut mieux l'accompagner, grâce à une bonne politique familiale, pragmatique, qui soit perceptible sur le terrain.

Ces bons résultats nous confèrent des devoirs : nous avons voulu être inventifs pour répondre aux besoins de toutes les familles ; nous avons voulu être respectueux des finances publiques pour tenir notre pacte de responsabilité.

Pour exaucer votre souhait de voir une offre de garde mieux répartie sur le territoire, l'État, les départements, les communes et les CAF travaillent activement et en concertation dans l'intérêt commun. C'est pourquoi il ne me paraît pas utile de rendre obligatoires les schémas départementaux pluriannuels.

En ce qui concerne la lisibilité des politiques, on note une forte articulation entre la politique conduite au niveau national et les besoins du terrain. Dans ce contexte, la départementalisation des CAF est un atout. L'objectif est d'avoir, d'ici à 2011, là où ce sera possible et nécessaire, une CAF par département et non plusieurs. L'échéance de 2011 a été retenue car elle correspond au renouvellement des conseils. D'ores et déjà, quatre-vingt-six CAF sont départementalisées. La future départementalisation concerne donc trente-six caisses, réparties dans quatorze départements.

J'ai présenté aujourd'hui en conseil des ministres le décret portant création du Haut Conseil de la famille. Il sera publié d'ici à quelques semaines. Nous souhaitons que ce Haut Conseil, qui remplace la pléthorique et fort peu efficace Conférence de la famille, ait la même qualité que le Conseil d'orientation des retraites ou que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il permettra de définir une politique familiale adaptée aux enjeux de demain.