Intervention de Nadine Morano
Réunion du 29 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille :
Ce processus avait été engagé par le gouvernement de Lionel Jospin. Actuellement, la CNAF verse chaque année au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 60 % des dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions d'assurance vieillesse du régime général et du régime agricole. L'article 70 du PLFSS 2009 prévoit que la CNAF versera au FSV l'intégralité de ces dépenses à compter de 2011.
Il prévoit également une période transitoire : dès 2009, la CNAF prendrait en charge 70 % de ces dépenses, puis 85 % en 2010. Le Gouvernement propose d'achever…
