Intervention de Nadine Morano

Cependant, vous demandez davantage de lisibilité dans la répartition des compétences. Hormis la compétence obligatoire des départements en matière de protection maternelle et infantile, la loi ne réserve pas l'accueil de la petite enfance à une collectivité, et je ne souhaite pas revenir sur ce principe. En la matière, chacun a sa place et sa légitimité. Je n'ai d'ailleurs pas connaissance de conflits de compétences ou d'effets d'exclusion.

Les contrats enfance et jeunesse permettent une meilleure gestion des dépenses et optimisent le service rendu aux familles. Contrairement à ce que vous avez affirmé, le souci d'une meilleure maîtrise des dépenses consacrées à la petite enfance ne s'est pas traduit par une diminution des dépenses de la branche famille, mais par une plus grande efficacité de ces dépenses. Ainsi, les dépenses de la petite enfance en matière d'action sociale sont passées de 1,6 milliard d'euros en 2006 à 1,7 milliard en 2007 ; le budget 2008 permettra de les porter à 1,9 milliard. Dans le contexte de tension budgétaire actuel, cette augmentation des dépenses de 18,2 % en deux ans est remarquable. Vous noterez par exemple que les crédits réservés à la création de places nouvelles dans les CEJ passent de 4,6 millions d'euros en 2006 à 127,3 millions d'euros dans le budget 2008.

Au niveau local, la mise en place des CEJ a parfois pu se traduire par une baisse de certains financements, mais celle-ci est dégressive dans le temps, ne peut être supérieure à 4 % et, surtout, oblige l'ensemble des communes à mieux gérer l'argent de la branche famille. Sa mise en oeuvre a par ailleurs été facilitée par le fonds d'accompagnement du contrat enfance et jeunesse qui, grâce au financement de mesures ponctuelles, permet d'améliorer le fonctionnement des services d'accueil ayant passé un CEJ. L'argent économisé dans ce cadre servira à créer de nouvelles places.

M. Préel s'est dit opposé au financement des majorations des pensions de retraite par la branche famille. Il s'agit pourtant d'une mesure de clarification.