Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je salue d'abord la présence de Mme Bachelot sur ces bancs, alors que nous allons parler, une fois de plus, du médicament. Cela montre son intérêt pour la politique de santé, laquelle gardera cette ligne – en tout cas, je l'espère – dans les mois et les années à venir.

Cette transposition en droit français de directives communautaires concernant la politique du médicament en France suscite de ma part plusieurs interrogations tant sur la forme que sur le fond.

Vous permettrez d'abord que je revienne sur la forme. En effet, cette transposition est encore une fois bien tardive, comme si vous aviez un problème avec les directives européennes. Il n'est pas admissible que le délai de transposition soit aussi long. Au moment où la France va assurer la présidence de l'Union, nous envoyons à nos partenaires un signe pour le moins surprenant : les directives ne sont transposées qu'avec retard et il faut souvent attendre que les instances européennes nous rappellent à l'ordre en engageant des procédures de contraintes pour que le Parlement soit saisi plus de trois ans après les échéances normales. Peut-être n'avons-nous pas expliqué à l'ensemble de nos partenaires que, depuis le début de la treizième législature, nous sommes pris d'une frénésie législative qui nous fait oublier nos obligations communautaires et qu'une nouvelle législature fait oublier à certains qu'ils étaient déjà aux responsabilités sous la précédente.

Je souhaite aussi revenir sur la méthode que vous employez, madame la ministre, pour aborder dans ce texte des sujets qui devraient être traités par ailleurs. J'avais déjà demandé, au moment du vote du PLFSS 2008, que nous ayons une véritable discussion dans cet hémicycle sur la politique de santé que vous souhaitez mener. Vous avez préféré procéder par voie d'ordonnance, et c'est regrettable. Madame Gallez, rapporteure de ce texte, nous en a expliqué la logique, et je la cite : « l'urgence tout d'abord, puisque les échéances prévues pour la transposition de ces textes avaient expiré depuis plusieurs années ; d'autre part, le caractère assez largement contraint de la transposition, lié au degré de précision atteint par un certain nombre de directives, sans doute nécessaire pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique ; enfin, le caractère très technique d'une grande partie de ces dispositions ».

Je trouve Mme Gallez lucide sur votre activité au cours de la précédente législature : cela fait en effet plusieurs années que vous laissez dormir ce texte au lieu de le mettre en débat. Je la trouve également lucide lorsqu'elle évoque l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de la pharmacie, le qualifiant de « sans doute nécessaire », comme s'il y avait un doute soudain sur la nécessité de ce grand marché intérieur.

Nous avons compris, avec mon groupe, que vous ne vouliez pas aborder ce sujet devant la représentation nationale, car votre politique de santé, c'est le démantèlement du système de soins français, que vous trouvez sans doute trop protecteur pour les plus faibles et trop onéreux pour les finances de l'État, en ce qu'il ne vous permet pas de faire chaque année des cadeaux fiscaux à votre clientèle la plus aisée.