Intervention de Éric Woerth

Non. Les cotisations sociales sont calculées sur les assiettes les plus justes : ce n'est donc pas une bonne réponse.

S'agissant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, elle s'élevait, au 31 décembre 2006, à 7 milliards d'euros. Fin 2007, elle était de 3 milliards. La dette de l'État a donc beaucoup diminué, mais elle existe quand même. En 2007, cette dette a deux sources : d'une part, la dette de l'État elle-même qui s'est recomposée, ce que j'assume, pour 1,7 milliard d'euros, d'autre part, la dette ancienne sur le régime social des indépendants ou sur les régimes précédents, sur la SNCF, sur la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 1,3 milliard.

Nous allons veiller à ce que cette dette ne se reconstitue pas en 2009. C'est un sujet qui me préoccupe, comme tout un chacun ici, qu'il soit de droite ou de gauche. Pour 2009, nous avons pris en compte les prévisions des différents régimes et non pas la seule prévision de l'État. Je pense que c'est une bonne solution et que nous sommes ainsi beaucoup plus proches de la réalité.

Concernant la préservation des recettes de la sécurité sociale et l'encadrement des niches sociales, sujets évoqués par Philippe Boënnec, Isabelle Vasseur et Martine Pinville, l'action du Gouvernement intervient selon trois axes.

Premièrement, nous jouons la transparence – c'est un sujet toujours un peu sensible. Les exonérations, qui s'élèvent à 33 milliards d'euros, sont compensées à hauteur de 92 % et je pourrai vous donner des explications, si vous le souhaitez, au cours du débat sur les 8 % restants. Par ailleurs, les abattements d'assiette, qui représentent 9 milliards d'euros, ne sont pas considérés comme des revenus soumis à cotisations. Ils ne font donc pas, par principe, l'objet de compensation.

Deuxièmement, nous mettons en place des règles nouvelles de gouvernance dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons fixé des objectifs de dépenses fiscales et de dépenses sociales. Ainsi, nous pourrons mieux cerner et mieux suivre la dépense sociale. Les niches sociales sont un sujet de préoccupation. Nous devons rationaliser les dispositifs existants, nous allons le faire.

Enfin, nous avons, en réponse à Pierre Méhaignerie, pris en compte un certain nombre de remarques formulées par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous créons notamment le forfait social qu'Yves Bur appelait de ses voeux depuis bien longtemps, peut-être pas au taux qu'il souhaitait, c'est-à-dire 5 %, mais à un taux tout de même tout à fait raisonnable.

Nous avons beaucoup réfléchi à cette création. Nous sommes persuadés qu'il existe une cohérence – je réponds à Dominique Tian – entre l'établissement d'un forfait social et notre volonté de faire progresser la notion d'intéressement et de participation. Dès lors que ces revenus augmentent, il est naturel qu'ils participent à la protection sociale. Le texte qui vous est aujourd'hui soumis vous propose une forfaitisation.

Sur l'indemnité temporaire de retraite, je voudrais dire à Denis Jacquat, à Dominique Orliac, à Gaël Yanno qui connaît bien le sujet, que nous avons essayé d'être le plus juste possible. Ce sujet est discuté ici comme au Sénat depuis une bonne dizaine d'années. Le Gouvernement a souhaité ne pas mettre fin brutalement à cette indemnité et en même temps évoluer, animé à la fois par une volonté de justice et par un principe de réalisme. Nous avons admis que des plafonds plus élevés puissent être retenus pour le Pacifique, mais seulement de façon transitoire, et qu'une diminution progressive puisse intervenir pour les bénéficiaires actuels de cette indemnité, avec une pente peut-être plus faible que celle qui était prévue, mais nous allons encore en discuter.

Je remercie l'ensemble des députés qui sont intervenus. Nous poursuivrons la discussion lors de l'examen du projet de loi article par article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)