Intervention de Jean-Patrick Gille

Puisque vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, aux questions que je m'évertue à poser, je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger…

Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par qui sera-t-il signé et pourra-t-on être assisté pour le négocier ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige résultant d'un désaccord avec l'ANPE ou un autre organisme ? Si des difficultés apparaissent, reculent-elles d'autant le déclenchement de la rémunération ?

Si l'on en reste, comme vous l'avez laissé entendre, madame la rapporteure, aux modalités d'inscription actuelles, comment le PPAE assorti d'une obligation légale peut-il être contracté auprès d'un co-traitant, et non plus directement auprès du service public de l'emploi ? Peut-être cela a-t-il été vaguement évoqué dans le conseil national des missions locales, mais je ne sache pas que ce point, qui mérite pourtant un minimum de discussions, ait été évoqué avec le réseau des missions locales. Bref, si le PPAE est passé via un sous-traitant, et a fortiori un co-traitant privé, comment celui-ci pourra-t-il déclencher une procédure de sanction ?

Puisque vous n'écoutez pas, monsieur le secrétaire d'État, je suppose que nous n'aurons pas les réponses, mais, compte tenu de ce que je viens d'expliquer, je pense que le texte sera en partie inapplicable. Non seulement il multipliera les litiges – j'invite chacun à bien y réfléchir –, mais on ne saura pas dans quelle instance les traiter. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 1er.