Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le débat que nous avons là est central, et je remercie nos collègues socialistes de l'avoir ouvert en 2005, d'autant plus que j'étais alors opposé à la licence globale.

Ayons l'honnêteté de reconnaître que cette loi « Création et internet » n'a de sens – y compris pour ceux qui la défendent – qu'à court terme. En aucun cas elle ne porte l'ambition d'instaurer un nouveau modèle économique de la création. Elle aurait d'ailleurs pu être un succès, à condition de ne pas faire de mauvais choix, s'agissant de la sanction finale, notamment.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du financement à long terme de la création, il faudra bien trouver une solution. Certes, la contribution créative est la fille légitime de la licence globale. Pourquoi nous y étions-nous opposés en 2005, alors que le débat idéologique était bien plus nourri que l'an dernier ? Un coup d'oeil rétrospectif n'est pas inutile, qui permet de constater ce qui a changé depuis.

À l'époque, nous opposions trois critiques de fond à la licence globale, dont une que Mme la ministre a citée.

Tout d'abord, la licence globale sans autorisation des auteurs et des ayants droit constitue une privation de droits d'auteur, donc une spoliation, M. Bloche y a fait allusion. Il faudra répondre à cet argument : comment organisera-t-on la licence globale en cas de refus massif des ayants droit ?

Ensuite, nous refusions à l'époque de fiscaliser l'ensemble des internautes, alors que deux tiers d'entre eux n'effectuent aucun téléchargement, mais n'utilisent internet que pour la recherche d'informations et la messagerie. Or cette proportion change ; voilà qui justifie d'ouvrir le débat sur cette question. Les usages tels que la consommation de produits musicaux ou cinématographiques, en effet, sont appelés à se banaliser.

Enfin, le mécanisme de répartition pose problème : il doit se fonder sur la consommation culturelle et sur l'audience. Il faut donc admettre l'obligation pour les diffuseurs de transmettre leurs statistiques de consommation.

J'ai été un opposant fervent à la licence globale, madame la ministre, mais il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'il faudra bien, tout en répondant à ces trois arguments critiques que nous partagions en 2005, explorer cette voie. Le débat doit être ouvert ; j'y suis prêt.

Je le répète : le présent projet de loi ne peut certainement pas être placé dans la même catégorie que le débat sur la licence globale. Ce n'est qu'une loi de court terme, qui aurait pu être utile si elle prenait racine au plus vite, mais je crains que vos mauvais choix en matière de sanctions – je pense à la double peine – ne lui offrent même pas cette chance.