Intervention de Jean-Pierre Jouyet

C'est un problème très complexe sur le plan juridique.

Madame Girardin, vous souhaiteriez une déclaration interprétative de nature à préserver les droits de l'archipel à revendiquer un plateau continental étendu au sud de la zone économique exclusive, mais c'est une démarche extrêmement difficile au regard du droit des traités et elle n'est pas envisageable car elle serait sans effet au regard du but recherché.

Comme vous l'avez noté et comme l'ont rappelé également le président et le rapporteur de la commission, l'accord qui vous est soumis ne comporte pas d'article spécifique relatif au champ d'application territorial. Le problème est de savoir si le Canada respecte la zone économique exclusive française. Dans l'état actuel du droit, on ne peut la modifier. Elle a été définie en 1976, et, à l'époque, pour délimiter la zone de pêche canadienne, on prenait déjà l'île de Sable comme ligne de base. Le tribunal arbitral, en 1992, n'avait pas pour mandat de remettre en cause cette donnée. Il a défini une zone pertinente entre le Cap-Breton et le cap Ray, ce qui sert uniquement à définir le caractère équitable des surfaces attribuées qui sont indexées à la longueur des côtes.

Sans accord avec les Canadiens, nous ne pouvons progresser sur ce dossier, et c'est d'ailleurs la raison d'être de cet accord sur les hydrocarbures. C'est en développant ce type d'accord que nous essayons de trouver une solution concernant la zone économique exclusive.

Vous m'avez demandé, comme M. Poniatowski, si nous avions l'intention de déposer un dossier pour l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous en avons effectivement l'intention. Saint-Pierre-et-Miquelon est toujours dans la liste préparatoire pour la campagne scientifique de l'IFREMER, qui doit procéder au relevé topographique et hydrographique nécessaire à la constitution des dossiers. Cette décision doit faire l'objet de réunions interministérielles. La date butoir du dépôt du dossier à la Commission des limites du plateau continental de l'ONU est mai 2009. Si le délai est aussi long, c'est parce que le dossier doit être normalisé par la Commission. Il faut établir de manière incontestable la position du rebord extrême du plateau continental. Nous devons donc apporter des éléments de preuve scientifique, de mesure sismique, gravimétrique. Ils sont complexes à recueillir, d'où le délai donné par la Commission pour faire droit aux revendications que vous portez légitimement, madame Girardin, de même queM. Poniatowski, qui a écrit à ce sujet au ministre des affaires étrangères.

Dans ce but, nos efforts emprunteront deux voies : faire droit à ces revendications, en recueillant par le biais de l'IFREMER – et je réponds par là également à M. Birraux – le maximum de relevés prouvant notre bon droit à l'extension du plateau continental ; d'autre part, tirer profit du bon climat qui règne, comme vous l'avez souligné, entre les autorités canadiennes et nous-mêmes sur ces sujets pour rechercher une solution coopérative. En tout état de cause, nous conservons la possibilité de constituer un dossier à l'appui de cette arme ultime : une demande, déposée d'ici mai 2009 auprès des Nations unies, d'extension du plateau continental et la préservation de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame Girardin, monsieur Birraux, les précisions que je souhaitais vous apporter ce soir.