Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, nul ne peut contester la nécessité d'apporter des correctifs à notre système de prévention et d'élaborer une réforme de grande ampleur des systèmes de réparation des risques professionnels.

Si les pays scandinaves font heureusement pression pour étendre à l'Europe leur législation protectrice afin de renforcer le rôle préventif de l'inspection du travail, et de contraindre les entreprises à tenir compte de la dégradation continue des conditions de travail, la France reste très en retard sur les questions pourtant essentielles de la santé et de la sécurité au travail.

Les maladies professionnelles progressent. Amiante, sidérose, poussières toxiques, solvants et colorants, bruit, pénibilité, stress : les victimes de ces maux sont de plus en plus nombreuses, puisque les derniers chiffres attestent, entre 1997 et 2003, d'une progression de 184 % des personnes touchées ! Les rapports se succèdent – à celui de la Cour des Comptes se sont ajoutés le rapport de la commission Diricq, celui de l'inspection générale des affaires sociales sur la réforme de la tarification et celui de la commission Le Garrec, pour ne citer que ceux-là –, sans que le Gouvernement ne sorte de sa coupable et scandaleuse apathie.

En fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne transpose dans la loi que deux mesures mineures, relatives à la réparation des risques professionnels, de l'accord signé entre les partenaires sociaux le 12 mars 2007. Elles concernent la prise en charge améliorée des dispositifs médicaux et le revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l'inaptitude et la date de mise en oeuvre de la décision de l'employeur. Or, l'accord ne contient que peu de mesures susceptibles d'améliorer la situation des victimes du travail pour lesquels la réparation reste toujours encadrée par des forfaits injustes.

Du fait d'une sous-dotation chronique, le système fait finalement supporter une partie des risques professionnels à l'assurance maladie, sans que les entreprises soient responsabilisées, ce qui équivaut à un transfert de charges inacceptable. Selon le rapport Diricq de 2008, la sous-déclaration entraîne un transfert illégitime vers la branche maladie d'un montant compris entre 565 millions et 1,015 milliard d'euros. La proposition du Gouvernement, qui, depuis quatre ans, retient systématiquement la fourchette basse, ne permet pas de solder les créances de la branche accident du travail et maladie professionnelle par rapport à la branche maladie. Cette année encore, le transfert n'est pas à la hauteur des enjeux : il fait supporter à l'assurance maladie une partie du financement des risques professionnels.

Nous convenons tous dans cet hémicycle que la santé et la sécurité au travail exigent une forte volonté politique. Il est donc inacceptable que le Gouvernement se satisfasse de la situation actuelle. Force est de constater, à l'instar du rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié en septembre dernier, que les insuffisances constatées depuis quelques années – notamment sur le plan statistique – empêchent une connaissance précise des risques et affectent la gestion du risque « accident du travail et maladie professionnelle ».