Intervention de Axel Poniatowski
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères :Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande.
En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets…
