Intervention de Valérie Pecresse

En faisant du français l'une des trois langues dans lesquelles les revendications des brevets devront être obligatoirement rédigées, le Protocole de Londres garantit donc que la partie fondamentale de chaque brevet sera nécessairement disponible en français.

J'insiste sur ce point, qui a été la source de bien des malentendus : le Protocole de Londres n'autorise en rien les déposants à choisir parmi ces trois langues, il les oblige à rédiger les revendications du brevet dans chacune de ces trois langues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il n'y a donc aucun risque que les brevets européens ne soient plus libellés qu'en anglais. L'accord ne mentionne pas trois langues pour dresser un paravent pudique destiné à masquer la reconnaissance du monopole de l'anglais, bien au contraire, puisqu'il impose tout simplement l'utilisation de ces trois langues.

Ce n'est que pour les parties techniques du brevet – c'est-à-dire pour l'essentiel les schémas et les légendes – que le choix entre ces trois langues sera possible. L'accord n'a donc aucune conséquence pour l'avenir de la langue française, les parties techniques étant peu rédigées et n'ayant pas de réelle portée juridique.