Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Cela signifie que le français sera présent dans toutes les banques de données recensant les nouveaux procédés et les nouvelles découvertes.

Je constate également que le Conseil constitutionnel – gardien de nos principes républicains fondamentaux – a rendu, en septembre 2006, une décision qui conclut à la compatibilité de l'Accord de Londres avec l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français.

En ce qui concerne les entreprises françaises qui déposent des brevets, 90 % le font en français auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, et 50 % demandent une protection européenne. Avec l'Accord de Londres, négocié à Paris, les entreprises pourront continuer à déposer en français auprès de l'INPI et bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets et les faire valoir dans d'autres États européens. Il n'y a aucune raison pour qu'elles modifient leurs pratiques et déposent en anglais, car l'avantage qu'elles en retireraient serait extrêmement mineur au regard des économies – beaucoup plus substantielles – offertes par l'Accord de Londres.

En ce qui concerne les entreprises des pays tiers – puisque ce point a été également évoqué –, le Protocole de Londres n'induit aucun changement. Les entreprises américaines ou asiatiques peuvent déjà déposer en anglais aujourd'hui sur le territoire européen.