Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 24 mars 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

De la même manière, il est probable que le Conseil constitutionnel se déclarera incompétent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion