Intervention de Frédérique Massat

On a rejeté tout à l'heure l'amendement de Queyranne, le président de la commission nous expliquant, à juste titre, que les projets seront appréciés. Encore faudrait-il savoir ce que cela signifie du point de vue de la loi. L'amendement n° 43 rectifié fait état de « décisions publiques susceptibles » et de « coût raisonnable ». Qu'est-ce que cela signifie ? Comment apprécier ce « coût raisonnable » ?

Nous allons au-devant de sérieuses difficultés d'application. Ce texte fera naître bien des contentieux, car un coût pourra être raisonnable pour certains et pas pour d'autres. Comment arbitrera-t-on ces différends ?