Intervention de Jean-Marie Sermier
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quater
Jean-Marie Sermier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Je m'étonne que M. Chassaigne propose d'enlever à l'État ses instruments régaliens d'intervention au profit d'acteurs privés. Je ne crois pas qu'il appartienne aux ODG de gérer les quotas laitiers, les rendements viticoles ou certaines situations de crise. Un certain nombre d'interprofessions s'en chargent relativement bien.
En outre, les dispositions de l'article L. 642-4, qui ont déjà fait leurs preuves lors des dernières crises de surproduction dans la viticulture, répondent tout à fait aux préoccupations exprimées au travers de votre amendement. Avis défavorable.
